Usage frauduleux d'une carte bancaire suite

Publié le par Liz AVRIL

Aujourd'hui mes conseils seront plus juridiques car la loi est du coté des porteurs de cartes bancaires en cas de contrefaçon ou d'usage du numéro de carte en VPC.

Pour découvrir au plus vite ce type de fraude, faite vos comptes très régulièrement par internet ou dès réception de votre relevé. Les clients négligeants ne sont pas remboursés.

Vous découvrez des retraits suspects sur votre compte.

D'abord, asseyez-vous et respirer un grand bol d'air. le parcours va être difficile mais vous êtes dans votre bon droit et ce même si l'auteur du délit est un proche. Dites vous que vous n'êtes pas personnellement visés. Il s'agit peut-être une fraude à grand échelle et que le fait d'acheter sur internet n'est sûrement pas en cause. mais à tout hasard, parlez-en à vos enfants, ils ont peut-être utiliser votre carte à votre insu.

Ensuite, les démarches :

- Faites opposition à votre carte et restituez-là à votre agence.
- Portez plainte. Il faudra vous rendre à la Police ou à la Gendarmerie avec vos derniers relevés et peut-être aussi avec adresse IP (pour l'obtenir
consulter ce site si votre provider ne vous le donne pas)
- faites une lettre de contestation détaillée en précisant que votre carte à toujours été en votre possession et sous votre contrôle. Remettez-là à votre conseiller et si vous avez des doutes adressez-la en recommandée avec AR.

Ce que dit la loi :

les articles L132-4 à Article L132-6 du code monétaire et financier  (voir
Légifrance) précise votre responsabilité et celle de votre banque.

Article L132-4

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

 

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

 

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.


Article L132-5

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

 

 


Article L132-6

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

 

 


En clair, vous n'êtes pas responsable si vous contestez les opérations dans un délai de 70 jours et aucun frais ne doit vous être facturé ce qui pour moi implique les frais d'opposition (c'est un avis personnel mais il se tient). Le remboursement doit intervenir dans les 30 jours (délais raisonnables au vu du traitement que cela implique pour la banque).

Dernier point, pour moi, le transfert de responsabilité de la banque du commerçant vers la banque du porteur de carte (
3D Secure) ne modifie en rien la loi. Elle oblige simplement le porteur de carte qui fait des achats sur Internet à utiliser un clé de sécurité pour confirmer son achat (plusieurs sortes ip@b, boîtier et d'autre bien moins efficace tel que la date de naissance) Je vous invite à vous renseigner à ce sujet.

 

Publié dans Tout et rien

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capryssia 21/05/2009 16:57

Et voilà un lien que je ne sais ou classer dans mes pas à pas broderie ;-))))

Merci

gaelle 15/05/2009 09:25

Merci pour toutes ces explications à garder précieusement. Comme on achète de plus en plus par internet, on ne sait jamais, cela pourrait servir.
Passes un bon week end
bisous.